Les courtiers bénéficiant d’une délégation d’assurance ont l’obligation de transmettre une fois par an la synthèse des réclamations clients (orale et/ou écrite) à leur assureur. Cette année, cette transmission peut être facilitée grâce à la plateforme EDIconformité.

Le courtier, en tant que délégataire, se doit de respecter les obligations réglementaires applicables à l’assureur. De son côté, l’assureur doit également s’assurer du respect de l’ensemble des réglementations par ses partenaires.

La recommandation ACPR du 9 mai 2022 a été mise en place afin de faciliter la vie du client grâce un traitement des réclamations plus efficient et des délais de réponses aux réclamations raccourcis.

Conformément aux dispositions de la convention courtage, les courtiers délégataires doivent comptabiliser et catégoriser l'ensemble des réclamations reçues des clients dans un fichier et le transmettre à l’assureur concerné, une fois par an.

Grande nouveauté et simplification cette année : les courtiers pourront renseigner dans un seul tableau l’ensemble des réclamations traitées en 2024 pour le compte de leurs différents assureurs partenaires de la plateforme EDIconformité. Puis, ils déposeront ce fichier sur la plateforme entre le 12 mars et le 10 avril 2025. Ensuite, chaque assureur récupérera la synthèse des courtiers avec lesquels il est connecté.

Créée en 2020 par plusieurs assureurs dont MMA, la plateforme EDIconformité est une solution connectée et uniformisée qui simplifie la collecte des éléments de conformité en centralisant les informations grâce à un référentiel commun et un pilotage optimisé des données. Elle rassemble une vingtaine d’assureurs et chaque année, plus de 3800 courtiers l’utilisent pour leur déclaration de conformité. En plus de ses nombreux avantages, la plateforme a la particularité d’être entièrement gratuite pour les courtiers. 

Pour en savoir plus : https://www.ediconformite.fr 

Le fichier à renseigner est à récupérer sur la plateforme dans la FAQ (écrivez Réclamation dans le moteur de recherche) : https://www.ediconformite.fr/faq/modele-reporting-des-reclamations/

(Accessible, avant même de s’inscrire)

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