La réforme du « 100 % Santé » a été mise en place le 1er janvier 2021, dans le but de réduire le reste à charge des ménages, notamment celui des plus modestes. Ce dispositif a pour but d’améliorer l’accès aux soins avec la création en parallèle de la Complémentaire Santé Solidaire (fusion de l’ACS et de la CMU-C). Son déploiement s’est échelonné entre 2019 et 2021.

L’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire vise à garantir la prise en charge intégrale des dépenses associées à un panier de matériels constitué d’équipements en optique (lunettes & verres), de prothèses dentaires et d’appareils auditifs. Tous les français disposant d’une complémentaire responsable santé y ont accès.

Une enquête de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) publiée  en juillet 2022, sur la connaissance du dispositif "100% Santé" et l’intention d’y recourir, nous apprend que fin 2021, 53 % des Français déclarent avoir entendu parler du panier 100 % Santé.

Les résultats de l’enquête dressent le profil des personnes les mieux informées : 60% des diplômés, 62% des 45 à 64 ans, qui se déclarent à 61% très préoccupés par la santé des Français ou à 65% par les personnes en mauvaise santé

Sur le total des sondés, 72 % estiment qu'ils auront besoin, en 2022, de lunettes, de prothèses dentaires ou d'un appareil auditif. 1 personne sur 2 compte avoir recours au panier 100% Santé. Parmi ceux qui ne souhaitent pas y recourir :

• 12 % considèrent que les équipements proposés ne leur conviennent pas,
• 29 % supposent que leurs revenus sont trop élevés,

Toutefois, les intentions de recours sont plus élevées parmi les populations vulnérables. 

La notoriété de ce dispositif progresse mais reste faible par rapport aux autres prestations telles que : allocations familiales, aides au logement, RSA…

À noter également que l’absence de généralisation du tiers payant pour les patients aux ressources les plus faibles peut être un frein au recours aux soins, en raison d’une avance de frais. La suppression du reste à charge seule n’est pas suffisante.

Selon un rapport de la Cour des Comptes[1], la consommation sur les postes de soins concernés par la réforme du 100 % Santé a augmenté  très fortement en 2021 après un repli en 2020 du fait de la crise sanitaire. 10 millions de français ont pu bénéficier à fin 2021 de soins du panier 100 % Santé.

Le taux de pénétration du dispositif 100 % Santé en 2021 est plus important en dentaire et audioprothèses :

• 57 % pour les prothèses dentaires soit 5,16 millions de patients (vs. 4,4 millions en 2020), 43 % de la dépense totale en prothèses dentaires.
• 39 % pour les aides auditives soit 0,7 million de patients (vs. 0,45 million en 2020),28 % de la dépense totale en aides auditives.
• En ce qui concerne, les équipements d’optique (verres et montures) la pénétration est plus faible que dans les deux autres secteurs : seulement 13 % des montures et 16 % des verres vendus sont issus du panier « zéro reste à charge »..

• L’augmentation des dépenses de santé sur les 3 postes du dispositif :

L’évolution de la consommation des 3 postes de dépenses concernés par la mise en œuvre de la réforme du 100 % santé a été dynamique en 2021, après un repli en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire.

La CSBM (Consommation de Soins et de Biens Médicaux) a augmenté fortement de + 7,9 % en 2021 (vs. + 1,6 % en 2020) pour atteindre 226,7 milliards d’euros. Outre l’effet de report de consommation entre 2020 et 2021, ce sont les soins hospitaliers et les trois secteurs concernés par la réforme du 100 % santé (optique médicale, audioprothèses et prothèses dentaires) qui ont fortement contribué à cette hausse.

Sur le panier du 100 % Santé l’augmentation représente :

• + 40 % pour les soins dentaires
• + 60 % pour les audioprothèses,

D’un point de vue général, la consommation d’optique médicale a progressée fortement de + 15,8 %, mais, comme indiqué ci-dessus, la part du 100 % Santé est très faible sur ce poste de soin.

• Avec diminution du reste à charge observée sur les 3 postes du panier 100 % Santé

Le RAC (Reste À Charge) des ménages au financement de la CSBM augmente de 0,4 point en 2021, du fait notamment de la forte hausse sur les soins hospitaliers.

Les 3 secteurs du 100 % santé contribuent à la baisse du RAC : la part du RAC baisse sensiblement pour les audioprothèses (- 16,2 points) ; moins fortement pour les soins dentaires (- 1,4 point) et l’optique médicale (- 0,8 point).

• Et une contribution plus importante pour les organismes complémentaires santé

La part des OC (Organismes Complémentaires) a progressé de + 0,7 point en 2021 (vs. + 12,9 en 2020 et + 13,5 % avant la crise sanitaire).

Cette hausse traduit la reprise de l’activité des soins en ville financée par les OC, mais également l’effet de la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du 100 % santé qui contribue à accroitre la participation des OC  sur les postes concernés.

En 2021, la part des 3 postes de soins concernés par le 100 % Santé représente 35 % des dépenses financées par les OC, d’où la hausse des dépenses constatée.