L’évolution des définitions « cadre » et « non cadre » est l’une des conséquences de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en un régime de retraite unifié. Jusqu’alors ces définitions étaient basées sur des notions issues de la convention collective nationale (CCN), fondatrice de l’AGIRC en 1947.
En application du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, la distinction« cadre » et « non cadre » pour la prévoyance complémentaire et les frais de santé est dorénavant basée sur la définition des bénéficiaires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 portant sur la prévoyance des cadres.
Ces changements de libellés ne modifient cependant pas la liste des salariés assurés, sauf éventuellement pour les salariés dits « article 36 CCN de 1947 » qui pourront être rattachés à l’une ou l’autre des catégories « cadre » et « non cadre ».
Selon l’article R 242-1-1 (1er alinéa) du code de la Sécurité sociale, cette décision relève de la branche professionnelle et doit être validée par une commission paritaire de l’APEC.
Il est important d’informer vos clients professionnels et entreprises de la nécessité de vérifier la conformité de leur DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) par rapport à la nouvelle règlementation.
Selon la date d’effet du contrat, cette mise en conformité devra être effectuée :
• en ce début d’année 2022
• au plus tard le 31/12/2024 (pour les contrats antérieurs au 31/12/2021) si aucune modification n’est apportée par votre client sur les bénéficiaires du régime.
Les modalités de mise en conformité des contrats restent à définir.
Les affaires nouvelles à compter des effets du 01/01/2022 doivent être conformes au nouveau décret.
Les contrats doivent désormais faire référence à trois types de catégories :
- Personnel cadre tel que défini dans l’acte de mise en place du régime,
- Personnel non cadre tel que défini dans l’acte de mise en place du régime,
- Ensemble du personnel.
Pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2022, le décret prévoit une période transitoire pour la mise en conformité qui devra être réalisée avant le 31/12/2024.
