Réglementaire santé
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Consultations psychologiques : les contours de la mesure connus

Annoncé par le Président de la République lors des Assises de la Santé Mentale et de la Psychiatrie, MonPsy est un dispositif du Ministère de la Santé adopté dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2022*

Dispositif "MonPsy"

Face aux besoins croissants d’accompagnement psychologique, d’autant plus suite à la crise sanitaire, l’objectif est d’améliorer l’accès aux séances chez un psychologue, notamment pour les personnes pour lesquelles le coût des séances était un frein. Le dispositif se décline en deux temps avec : 

  • Le lancement de la procédure de candidature des psychologues volontaires via le site « mon.psy.sante.gouv.fr» depuis février. Les candidats sont sélectionnés selon des critères encadrés.
  •  Le remboursement de séances réalisées auprès des psychologues volontaires retenus à partir d’avril 2022. 

Pour être éligible, le patient doit : 

  •  Être âgé d'au moins 3 ans et présenter : 
    • Pour les enfants et adolescents, âgés de 3 à 17 ans inclus une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l’inquiétude de l’entourage, 
    • Pour les adultes, âgés d’au moins 18 ans une souffrance psychique ou un trouble psychiatrique mineur répondant à l’une des situations listée limitativement dans l’arrêté.
  • Être adressé à un psychologue par son médecin ou médecin traitant grâce à un courrier de moins de 6 mois, 
  • S'adresser à un psychologue conventionné et référencé sur le site «mon.psy.sante.gouv.fr».

Le texte prévoit une prise en charge de consultations psychologiques par l’Assurance maladie obligatoire (le taux reste à définir). Le forfait est limité à huit consultations par année civile. La première séance servant à réaliser le bilan initial devra être facturer au prix 40 euros tandis que les sept séances de suivi seront facturées au prix de 30 euros. Ces séances ne pourront pas faire l’objet de dépassement d’honoraires. 

* Textes de loi et références : 

  • Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue 
  • Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue 
  • Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique